Conditions du service d’impression 3D

1. Identité du prestataire

Le service d’impression tridimensionnelle est fourni par :

PORK-CHOP EXPRESS SRL

• Siège social : Via Aldo Moro 75, 48014 Castel Bolognese (RA), Italie
• Code fiscal et numéro de TVA : 02782250399
• REA : RA-256466
• Courriel certifié (PEC) : porkchopexpress@legalmail.it

ci-après également dénommée la « Société ».

2. Objet du service

La Société fournit un service de fabrication additive et d’impression tridimensionnelle sur la base de fichiers numériques, modèles, dessins, spécifications et instructions téléchargés ou transmis par le client.

Sauf accord écrit contraire, la Société agit exclusivement en tant qu’exécutant matériel de l’impression demandée et n’exerce aucune des activités suivantes :

• conception ou validation technique du modèle ;
• vérification en matière de brevets ou juridique ;
• certification du produit ;
• essai fonctionnel ou structurel ;
• vérification de l’aptitude de l’objet à un usage spécifique ;
• vérification préalable de la titularité des droits sur le modèle.

Les éventuelles interventions automatiques ou manuelles sur le fichier, telles que l’orientation, le redimensionnement, la réparation du maillage, la génération des supports, le slicing ou les adaptations strictement nécessaires à l’impression, ne constituent ni une conception, ni une validation technique, ni une approbation de l’objet.

3. Déclarations du client sur les fichiers téléchargés

En téléchargeant le fichier et en soumettant la commande, le client déclare et garantit :

• être l’auteur, le propriétaire ou le licencié légitime du modèle, ou avoir reçu du titulaire toute autorisation nécessaire à sa reproduction par impression 3D ;
• que la production de l’objet ne viole pas les droits de tiers, y compris, à titre d’exemple :

• le droit d’auteur et les droits voisins ;
• les brevets et modèles d’utilité ;
• les dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés ;
• les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs ;
• les droits à l’image, au nom et à la personnalité ;
• les secrets d’affaires, informations confidentielles ou accords de confidentialité ;

• que l’éventuelle licence relative au modèle autorise non seulement la possession du fichier numérique, mais aussi sa reproduction physique par impression 3D ;
• que, lorsque l’objet est destiné à la vente, à la distribution ou à un usage commercial, la licence détenue autorise expressément aussi cet usage ;
• que le modèle, l’objet demandé et son utilisation sont conformes à la loi applicable.

La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le modèle téléchargé par le client.

4. Licence technique limitée

Le client concède à la Société, pour le temps strictement nécessaire à la gestion du devis et de la commande, une licence non exclusive, gratuite et limitée pour :

• ouvrir et analyser le fichier ;
• le visualiser ;
• le convertir ou le réparer techniquement ;
• effectuer le slicing ;
• le reproduire par impression 3D ;
• effectuer des contrôles de qualité ;
• produire les copies nécessaires à l’exécution de la commande ;
• le transmettre à des employés, collaborateurs ou sous-traitants tenus à la confidentialité, lorsque cela est nécessaire au traitement.

Cette licence n’autorise pas la Société à vendre, publier, distribuer ou réutiliser de manière autonome le modèle à des fins autres que l’exécution du service, sauf consentement exprès du client ou obligation légale.

5. Contenus et objets non admis

Il est interdit d’utiliser le service pour demander la production d’objets ou de composants :

• illégaux ou destinés à la commission d’infractions ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
• contrefaits ou portant abusivement des marques, logos, certifications ou signes distinctifs ;
• constituant des armes, des parties fonctionnelles d’armes, des munitions, des explosifs ou des dispositifs offensifs ;
• destinés à contourner des serrures, dispositifs de sécurité ou systèmes de protection ;
• destinés à la falsification de monnaie, documents, sceaux, plaques ou certifications ;
• contenant du matériel illicite, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d’autrui ;
• soumis à des autorisations, licences ou certifications que le client ne possède pas.

Sauf acceptation écrite préalable de la Société, ne sont en outre pas admis les composants destinés à des usages :

• médicaux, dentaires ou prothétiques ;
• alimentaires ou en contact avec des aliments ;
• pour jouets ou articles destinés aux enfants ;
• électriques ou électroniques de sécurité ;
• automobiles, aéronautiques, ferroviaires ou nautiques ;
• structurels, porteurs ou soumis à des charges ;
• pour équipements de protection individuelle ;
• pour installations à gaz, sous pression, de levage ou de lutte contre l’incendie ;
• dans lesquels une défaillance pourrait provoquer des blessures, la mort ou des dommages importants.

6. Droit de vérification, de refus et de suspension

La Société peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue la reconnaissance d’une obligation générale de surveillance :

• examiner le fichier ou demander des informations complémentaires ;
• demander une preuve de la titularité ou de la licence ;
• suspendre le traitement ;
• refuser ou annuler la commande ;
• supprimer le fichier ;
• informer les autorités compétentes lorsque la loi le prévoit.

L’absence de contestation ou l’exécution de la commande ne constitue pas une confirmation de la licéité du modèle, une reconnaissance des droits du client ou une certification de l’objet.

En cas de doute raisonnable, la Société pourra demander au client une documentation attestant l’autorisation d’impression.

7. Responsabilité de conception et caractéristiques du modèle

Le client est responsable :

• de la géométrie du modèle ;
• des dimensions indiquées ;
• des épaisseurs de paroi ;
• des tolérances et des ajustements ;
• de la présence de géométries fermées et imprimables ;
• de la résistance mécanique ;
• de la stabilité ;
• du fonctionnement ;
• du matériau sélectionné ;
• de l’adéquation du modèle à l’usage prévu ;
• des éventuelles certifications requises.

La Société ne garantit pas qu’un modèle techniquement imprimable soit également sûr, fonctionnel, résistant ou adapté à la finalité poursuivie par le client.

Les procédés d’impression 3D présentent des tolérances dimensionnelles, des lignes de stratification, des variations de surface, des retraits, des déformations et des différences de couleur propres à la technologie et au matériau utilisés. Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances et spécifications communiquées ou raisonnablement propres au procédé choisi.

8. Utilisation finale de l’objet

Le client assume la responsabilité du choix, de l’installation, de l’assemblage, des essais, de l’entretien et de l’utilisation finale de l’objet.

Le client s’engage à :

• vérifier l’objet avant utilisation ;
• ne pas le soumettre à des charges, températures, substances ou conditions incompatibles avec le matériau ;
• ne pas l’utiliser comme composant de sécurité sans validation spécifique ;
• obtenir les éventuelles certifications, autorisations et homologations ;
• fournir aux éventuels utilisateurs finaux des instructions et avertissements adéquats ;
• ne pas modifier la destination d’usage déclarée sans nouvelle évaluation.

La Société n’est pas responsable des dommages résultant d’usages autres que ceux expressément communiqués et acceptés, d’un montage incorrect, de modifications ultérieures, de l’usure, d’un usage impropre ou de l’absence d’essai par le client.

Les responsabilités impératives prévues par la loi demeurent en tout état de cause.

9. Contestations de propriété intellectuelle

Toute personne estimant qu’un modèle téléchargé via le service viole l’un de ses droits peut envoyer un signalement contenant :

• les données d’identification et les coordonnées ;
• la description du droit prétendument violé ;
• la documentation de la titularité ;
• l’identification précise du modèle ou de la commande ;
• une déclaration de bonne foi ;
• une demande de retrait ou de suspension.

Les signalements peuvent être transmis à :

• Courriel certifié (PEC) : porkchopexpress@legalmail.it
• E-mail dédié : info@3djungle.io

La Société pourra suspendre le traitement jusqu’au règlement de la contestation.

10. Garantie d’indemnisation du client

Dans les limites permises par la loi, le client s’engage à garantir et à tenir indemne la Société, ses administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants de toute prétention, contestation, demande d’indemnisation, sanction, coûts et frais raisonnables, y compris les frais juridiques, découlant :

• de la violation des déclarations faites par le client ;
• de la violation des droits de tiers ;
• de l’illicéité du fichier ou de l’objet ;
• de la destination d’usage choisie par le client ;
• de la commercialisation de l’objet par le client ;
• de l’utilisation impropre ou non autorisée de l’objet ;
• de l’absence d’obtention de licences, autorisations ou certifications.

La garantie ne s’applique pas aux dommages directement imputables au dol, à la faute lourde, à la violation d’obligations impératives ou à des défauts de fabrication imputables à la Société.

11. Limitation de responsabilité

Dans les relations avec les clients professionnels et dans les limites permises par la loi, la Société ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution matérielle inexacte du travail par rapport aux spécifications de la commande acceptée.

Sont exclus, sauf dol, faute lourde ou disposition impérative contraire :

• la perte de profit ;
• la perte de production ;
• la perte d’opportunités commerciales ;
• les dommages indirects ou consécutifs ;
• les coûts résultant de l’utilisation de l’objet dans des systèmes ou produits plus complexes ;
• les dommages résultant d’erreurs présentes dans le fichier du client.

La présente clause ne limite pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs, ni la responsabilité pour dommages corporels ou pour produits défectueux dans les cas prévus par la loi.

12. Fichiers, confidentialité et conservation

Les fichiers sont traités exclusivement pour :

• établir le devis ;
• exécuter la commande ;
• fournir une assistance ;
• gérer les réclamations et contestations ;
• satisfaire aux obligations légales.

Sauf nécessités techniques, obligations légales, contestations ou consentement contraire, les fichiers seront supprimés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou du dernier contact relatif au devis.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité distincte conforme au RGPD.

13. Rétractation et produits personnalisés

Les objets produits sur la base de fichiers, dimensions, matériaux ou spécifications individuelles du client sont des biens fabriqués sur commande et nettement personnalisés.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation pour simple changement d’avis est donc exclu.

Demeurent inchangés :

• le droit de recevoir un bien conforme à la commande ;
• la garantie légale applicable ;
• les recours prévus en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

L’exception au droit de rétractation pour les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est prévue par la réglementation européenne et italienne ; elle n’élimine toutefois pas la garantie légale de conformité.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien.

Pour les clients agissant en qualité de consommateurs, la juridiction impérative prévue par la réglementation de protection des consommateurs demeure compétente.

Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, le Tribunal de Ravenne sera exclusivement compétent.